Dernière mise à jour : 2 avril 2026
Jockalia Services SAS
Société par Actions Simplifiée au capital variable
SIREN : 918 208 604
SIRET : 918 208 604 00010
TVA intracommunautaire : FR36 918 208 604
Siège social : Section Labuthie Morne à l'Eau, 2698 Rue Favrot Davrain, 97111 Morne-à-l'Eau, Guadeloupe
Adresse de correspondance : 18 Rue Julien Bambuck, Les Abymes 97139, Guadeloupe
Email : contact@jockaliaservices.com
Téléphone : +33 6 52 07 12 84
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Jockalia Services SAS à ses clients professionnels et particuliers, notamment :
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi gratuitement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis et réception de l'acompte prévu.
Les prix sont indiqués en euros (EUR) hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur au jour de la facturation. Jockalia Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations en cours restent au tarif convenu dans le devis accepté.
Sauf accord contraire mentionné au devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Le paiement en plusieurs fois (jusqu'à 4 fois) peut être proposé selon les prestations.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Jockalia Services s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Le délai standard de mise en place des systèmes d'automatisation est de 48 heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires de la part du client.
Le client s'engage à :
Certaines prestations (assistant WhatsApp IA, relances automatisées, gestion Meta Ads, maintenance) sont proposées sous forme d'abonnement mensuel. Les abonnements sont reconduits tacitement chaque mois. Le client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement, par email à contact@jockaliaservices.com.
Clients particuliers : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Ce droit ne s'applique pas si l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord exprès du client, avant la fin du délai de rétractation.
Clients professionnels : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Les systèmes, workflows, bots, configurations et outils développés par Jockalia Services restent sa propriété intellectuelle. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, pour la durée du contrat. Les contenus créés spécifiquement pour le client (textes, visuels, configurations personnalisées) sont cédés au client à la livraison et au paiement intégral.
Jockalia Services s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art (obligation de moyens). La responsabilité de Jockalia Services ne pourra être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité de Jockalia Services est limitée au montant total HT payé par le client pour la prestation concernée.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.
Jockalia Services s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les détails du traitement des données sont précisés dans notre Politique de Confidentialité.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) — 14 rue Saint Jean de Beauregard, 91400 Orsay — cm2c.net.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.